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Impôt forfaitaire (Impôt d'après la dépense)

Assistance pour obtenir l'impôt d'après la dépense suisse, ou encore forfait fiscal
Helvetio vous conseille et nous travaillons en partenariat avec des experts fiscalistes pour vous accompagner pour l'obtention d'un forfait fiscal.

Description

En Suisse il est possible pour les étrangers d'opter pour un forfait fiscal, ou aussi appelé impôt forfaitaire ou encore impôt sur la dépense. Ceci permet de ne payer l'impôt qu'à un taux fixe. Le calcul ne se fait plus alors sur vos revenus, mais il est calculé à partir de votre loyer.
Ainsi il n'y aura plus de déclaration de revenus. Cet impôt sur la dépense se base sur une loi fédérale, et elle est applicable sur toute la Suisse. Il s'agit d'une particularité du système fiscal suisse, dont bénéficient de nombreuses personnes étrangères.

Avantages

Les personnes bénéficiaires d'un forfait fiscal, ont les avantages suivants :
  • Pas de déclaration d'impôt annuelle
  • Protection de la sphère privée : les revenus ne sont pas communiqués
  • Prévisibilité de l’impôt : le montant est connu à l'avance

Les conditions d'obtention d'un forfait fiscal

Pour bénéficier du forfait fiscal, il faut :
  • ne pas être de nationalité suisse
  • être résident suisse, c'est dire avoir votre résidence principale en Suisse
  • votre titre de séjour doit être permis B ou permis C
  • ne pas avoir travaillé en Suisse au cours des 10 années précédentes
  • ne pas avoir d'activité lucrative en Suisse
Il est néanmoins tout à fait possible de gérer vos investissements, qui assurent votre revenu régulier
Certains cantons ont fixé un impôt minimum dans le cadre de du forfait fiscal. Cependant, ce montant minimum est généralement très acceptable. En général, le forfait fiscal devient avantageux à partir d'un revenu annuel autour de 400'000 CHF, ce qui équivaut à environ 370'000 EUR.

Le montant de cet impôt forfaitaire

Dans le cas de l'impôt forfaitaire, le calcul ne se fait plus à partir de vos revenus, mais à partir de vos dépenses. Concrètement, vos dépenses sont représentées par votre loyer, et le revenu imposable déterminé correspondant à 5x votre loyer annuel. Le montant de votre impôt se calcule à partir de ce revenu imposable, puis en fonction des taux d'imposition de la commune et du canton où se situe votre résidence fiscale.

Vidéo : La Suisse maintient le forfait fiscal

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